DEFINITIONS :

L’acheteur : est la personne morale ou physique qui moyennant une contrepartie financière acquiert les droits d’utilisation de la licence des images précisés au point B ci-dessous. Les salariés de l’acheteur sont tenus aux mêmes obligations d’utilisation des licences et d'exploitation des images qui s'obligent à respecter les présentes conditions générales. L’acheteur doit faire son affaire de communiquer à ses salariés l'ensemble des conditions encadrant la licence ainsi qu'aux restrictions et limitations afférentes. 

Les images : sont définies comme des images fixes ou une séquence d’images constituant une vidéo (Images animées).

Adroneex : est le propriétaire de la plateforme internet qui met en vente les licences d’exploitation des images.

Les auteurs : sont les personnes physiques ou morales qui ont la propriété morale et intellectuelle des images, ceux-ci ne renoncent pas à leur droit patrimoniale lors d'une cession de licence d'exploitation. 

 

PREAMBULE 

Adroneex ne vend pas les images mises sur sa plateforme internet www.adroneex.com. Une licence d’exploitation est accordée pour un unique projet de l’acheteur. Cette licence est une autorisation de reproduction et/ou de représentation comme définis ci-dessous. 

Dès lors que l’acheteur valide le panier de paiement des images qu’il a choisi, il accepte de facto les conditions générales de licence qui s’imposent à lui en qualité de contrat qui régit les droits et obligations entre les parties.

Dans le cas où l’acheteur n’accepte pas, ou ne précise pas son acceptation des présentes conditions générales, celui-ci ne peut pas passer commande, ni exploiter les images. 

Les licences consenties s’appliquent aux fichiers fournis soit par internet ou soit par tout support digital fourni par Adroneex. 

Adroneex accorde la licence d'exploitation des images à l'acheteur et le droit d'utiliser les vidéos ainsi que les images dans des productions (ex.: un film, une vidéo, une série télévisée, une annonce ou toute autre production multimédia) diffusées ou distribuées au public via des moyens connus ou à venir.

Les images dont les licences ont été acquises et téléchargés et/ou transmises via des supports digitaux, objets des présentes conditions générales de licence et d'exploitation des images ne seront ni reprises, ni remboursées.  

Les auteurs et Adroneex, fournisseurs de licence, sont les uniques propriétaires des droits non spécifiquement reconnus à l’acheteur. 

Le droit d'utiliser les images distribuées par Adroneex est conditionné par le complet paiement des sommes dues, objets de la présente licence d'exploitation des images.

 

Cas spécifique de la licence pour le maquettage vidéo 

Adroneex accorde un droit réduit à l’utilisation des images pour le maquettage vidéo. Le maquettage vidéo est un montage vidéo d'essai qui n'a pas vocation à être diffusée en l'Etat. Le futur acheteur est autorisé à utiliser les images de la façon suivante :

  • Ne pas montrer les images de la maquette vidéo ou les diffuser au public ;
  • Ne pas intégrer la maquette vidéo dans des supports livrables ;
  • La maquette vidéo ne peut pas faire l’objet de modification ;
  • Il est fait interdiction de supprimer et de modifier le filigrane d’Adroneex par n’importe quel procédé technique ;
  • Les images filigranées sont mises à disposition temporaire pour une durée de 30 jours ;
  • La transmission des données ou des fichiers est faite par demande spécifique à Adroneex par mail ou courrier ;
  • Adroneex ne garantit pas la disponibilité de la licence pour le maquettage vidéo ;
  • Adroneex n’a pas d’obligation d’assurer la transmission du fichier des images destinées à la maquette vidéo demandé par le futur acheteur.

 

A. PROCESSUS DE COMMANDE SUR INTERNET 

Le processus de commande sur les sites internet d'Adroneex par l’acheteur sont les suivantes : 

1. Sélectionner les images

2. Remplir le panier

3. Valider le panier qui vaut acceptation des conditions générales de licence et d'exploitation 

4. Payer sur le site sécurisé de Paypal ou un virement SEPA (en cas de commande par mail)

5. Transmission à l'acheteur d'un lien de téléchargement après réception du paiement complet

6. Téléchargement du/des images par le client 

7. Transmission électronique de la facture par Adroneex

 

B. LICENCES DES DROITS D’EXPLOITATIONS

Deux types de Licences sont proposées selon les images : la Licence Droits Gérés (Usage Editorial uniquement) ou la Licence Libre-de-droits. 

Etendue des droits concédés pour les licences DG (droits gérés) ou RF (Libre-de-droits) : 

Sous réserve de l'entier paiement du prix de la licence ainsi que du respect des termes des factures et des présentes conditions générales, Adroneex reconnait à l’acheteur un droit personnel non exclusif et incessible d'utiliser et de reproduire, pour son usage personnel, commercial ou non, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur, les images fixes ou vidéos, dans les conditions suivantes : 

Projet de destination 

L’image ne peut apparaître que dans un seul projet et/ou œuvre, par Licence achetée

Supports d’exploitation et usages 

Tous supports connus ou à connaître

Usage 

Selon le type de Licence, tous usages dans la limite du point B ci-dessous

Durée de l’exploitation

Durée légale de protection des droits d'auteur

Format / Dimensions

Limité au format téléchargé (tarif croissant en fonction de la dimension)

Crédit obligatoire 

Oui, à mentionner dans l'oeuvre « © nom de l'auteur/Adroneex.com ».

Territoires d’exploitation 

Monde entier

Adaptations/Transformations (redimensionnement)

Autorisées

Arrangements/Modification/Corrections/Adjonctions/Retraits

Autorisés

Création d’œuvres photographiques dérivées 

Non autorisées

Création d’œuvres audiovisuelles dérivées 

Autorisé

Création de produits dérivés 

Autorisé si modification substantielle de l'original

Selon les usages, le crédit ne doit pas nécessairement apparaître avec l’œuvre mais sur une page, une rubrique ou un emplacement dédié (ex : générique de fin).

 

C. LIMITES D'UTILISATIONS 

L’acheteur s'interdit d'utiliser les images destinées à un « Usage Editorial Uniquement » dans tout projet à caractère commercial, promotionnel et/ou publicitaire. L’acheteur reste seul et unique responsable de l'usage de ces images.

Les droits conférés à l’acheteur sont incessibles, tout travail issu de l'utilisation d'une image étant strictement réservé à l'usage du souscripteur de la licence, de son employeur ou de l'un de ses clients, utilisateurs finaux dudit travail. 

Chaque projet doit faire l’objet d'achats de nouvelles Licences d’images. En aucun cas, la licence pour une image ne peut être utiliser pour plusieurs projets de l’acheteur 

L’acheteur ne peut pas attribuer une sous-licence, vendre, confier, transférer, disposer, prêter ou donner à quiconque un DVD ou toute image.

L’acheteur ne peut pas accorder à un tiers le droit d'utiliser ou de reproduire l'image fixe ou vidéo objet dans les présentes conditions générales de licence et d'exploitation des images. 

L’acheteur s'engage par la présente à prendre toute mesure commerciale utile pour prévenir la reproduction ou la distribution des images par les tiers. 

Il est interdit de vendre ou donner licence ou de distribuer tout produit dérivé contenant une image fournit par Adroneex pouvant être téléchargée, extraite ou rendue possible d'accès en tant que fichier à part entière. 

Par exemple, l’acheteur ne peut en aucun cas vendre des posters ou des reproductions de l'image. 

L'acceptation des présentes conditions générales pour le compte d'un employeur ou en qualité de représentant de celui-ci ou du client final emporte obligation de garantir : 

  • que l'acheteur a autorisé la souscription, par le contractant, de la licence concernée pour son compte et accepte d'être lié par les présentes conditions générales, 
  • que les images et leur utilisation finale bénéficient exclusivement à l’acheteur, à l'exclusion de toute autre personne, sauf convention contraire conclue avec Adroneex, 
  • que l'ensemble des conditions générales précitées seront respectées par le souscripteur et l’acheteur qui seront conjointement et respectivement responsables de toute violation des dites conditions par le souscripteur, l’acheteur ou le client final. 

Les images ne peuvent être utilisées à des fins pornographiques, illégales ou diffamatoires à l'égard de quiconque ou en violation des droits publics ou privés d'une personne ou à des fins permettant de détourner les droits de reproduction, nom de marque ou de service, de toute personne ou de toute société. 

Toute utilisation des images en rapport avec un sujet sensible ou contraire à l’ordre public est par principe interdit. 

L'accord écrit et préalable d'Adroneex est nécessaire pour toute utilisation des images en rapport avec un sujet sensible ou véhiculant une image négative, notamment tout thème concernant la sexualité, l'abus de substances illicites ou addictives, le terrorisme, les organisations non reconnus ou en contravention avec l’Etat Français, les mauvais traitements physiques ou moraux ou les maladies. 

Dans l'hypothèse où l'autorisation d'utiliser une image serait suspendue, ladite utilisation ne serait plus possible pour l'avenir. Dans la mesure de ce que la Loi permet, le seul recours en cas de reprise d'une image par Adroneex est, à la discrétion d'Adroneex, le remplacement de ladite image par une autre ou le remboursement des frais de licence engagés pour l'image concernée.

La durée du plan vidéo est donnée à titre d’information, il s’agit d’une durée approximative. Il ne se fait aucune réduction de prix dans le cas où la durée réelle du plan livrée est inférieure à celle inscrite sur le site marchand.

 

D. UTILISATION INTERDITE ET INDEMNITÉS 

Toute utilisation d'une image ou d'un fichier non expressément autorisée par les présentes conditions générales ou qui serait contraire aux termes des présentes est constitutive d'une violation des droits d'auteur, autorisant Adroneex à exercer ses droits et actions conformément au droit applicable. 

Le contrevenant sera responsable de tout dommage causé par une telle violation, notamment en cas de demande de dommages et intérêts par un tiers et s'engage par les présentes non seulement à réparer le dommage causé, mais encore à donner décharge à Adroneex ainsi qu'à ses filiales, successeurs, membres, dirigeants, employés, cocontractants, donneurs de licence, fournisseurs, licenciés, distributeurs ou agents contre toute action en responsabilité (par un tiers y compris), contre tout jugement et dépenses afférentes, y compris les frais de justice, résultant ou relatifs à l'utilisation de fichiers ou d'images autre que dans les conditions autorisées expressément par les présentes. 

 

E. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Adroneex garantit : 

  • qu'elle détient tous les droits et autorisations nécessaires à l'exécution des présentes conditions générales, 
  • qu'elle prend en charge tout défaut matériel ou de maintenance pendant une durée de 30 jours suivant la livraison, le client ne pouvant dans ce cas, au choix d'Adroneex, qu'obtenir le remplacement de l'image concernée. 

A l'exception de ce qui est prévu dans la présente section, Adroneex ne garantit pas l'utilisation des images, ni n'accorde aucun droit ou garantie quant à l'utilisation d'une marque, d'un nom, d'une marque de vêtement, de décoration, d'œuvre d'art ou d'architecture figurant sur une image. 

L’acheteur doit s'assurer de ce que les droits et autorisations nécessaires relativement à ce qui précède et en vue de l'utilisation conforme aux présentes ont été obtenues. 

Adroneex fera ses meilleurs efforts pour utiliser des légendes exactes mais ne garantit pas une telle exactitude. 

Adroneex ne garantit rien d'autre, expressément ou implicitement, notamment pas que les images ne contiennent aucune erreur, ni les garanties implicites de commercialisation. 

A l'exception des cas de responsabilité légaux qui ne peuvent être limités ou exclus, Adroneex et ses filiales, dirigeants employés, ne peuvent être tenus responsables de tout dommage direct ou indirect, volontaire ou non, de toute perte ou préjudice, dus à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser les images, même si Adroneex a été informée de la possibilité desdits préjudices, coûts ou pertes. 

Tout au plus, Adroneex sera responsable, au titre de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les images, à hauteur de la licence payée pour l'image en question, sous réserve de la loi. 

Les démarches et garanties précitées s'appliquent aux seuls images et fichiers fournis par Adroneex et non aux images utilisées dans un sens contraire à ce que prévoient les présentes conditions générales. 

 

F. RENONCIATION 

A l'exception des actions expressément prévues, aucune action d'Adroneex ne peut être considérée comme une renonciation aux termes des présentes. 

Le retard d'Adroneex dans l'exercice de ses droits et actions, de la même manière que l'exercice unique ou partiel de l'un de ses droits ou actions, ne saurait de même constituer une renonciation d'Adroneex à ses droits et actions. 

Toute renonciation par Adroneex à l'un de ses droits ou actions à quelque occasion que ce soit ne saurait être considérée comme un obstacle à l'exercice desdits droits et actions dans une autre hypothèse.

 

G. NON VALIDITÉ PARTIELLE 

Dans le cas où l'une des présentes dispositions serait jugée invalide, illégale ou inapplicable, à tous égards, la validité, la légalité et l'applicabilité des dispositions subsistantes ne seront affectées et persisteront avec toute leur force et leurs effets. 

De telles dispositions pourront être révisées dans la limite de ce qui est nécessaire à leur applicabilité. 

 

H. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT 

Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des termes du contrat de licence pour les images fixes ou animées vendues sous notre Licence Forfaitaire exposée ci-dessus aux paragraphes B, C, D et E. 

Aucun terme ou aucune condition ne peuvent être ajouté ou supprimé, sauf accord exprès des parties. 

En cas de différence entre les termes prévus par les présentes conditions générales et ceux compris dans un bon de commande ou tout écrit émanant du licencié, les termes des présentes prévalent. 

 

I. COMPÉTENCE TERRITORIALE 

Les présentes conditions générales et tout litige y afférent sont soumis au droit français. 

Exception faite de ce qui précède, le présent paragraphe n'empêche pas Adroneex de saisir tout juge compétent aux fins de prendre des mesures temporaires ou toute autre mesure utile. 

 

 

Adroneex SAS  60 avenue Clément Ader 

78360 Montesson– 0680606520 – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

SAS au capital de 3000€ 

Numéro de SIRET : 812 524 395 00017

N° TVA intracommunautaire : FR 57 812 524 395

NAF 5911 B